Il n’y a pas de loi spécifique régissant quand, où et comment utiliser les caméras de sécurité chez soi. Toutefois, cela ne signifie pas que c’est un jeu gratuit. Il existe certaines lois nationales concernant la confidentialité et le consentement que vous devez prendre en compte. Dans ce guide, nous détaillerons vos droits et les lois à connaître pour éviter les ennuis lorsqu’il s’agit d’installer et d’utiliser une caméra de sécurité chez vous.
Lois et règlements sur les caméras de sécurité
Bien qu’il n’y ait pas de loi spécifique régissant l’utilisation d’une caméra de sécurité domestique, il existe des lois nationales sur le consentement et la confidentialité qui s’appliquent à la vidéosurveillance. Il existe également différentes réglementations pour l’enregistrement de séquences audio et vidéo. Vous pouvez voir toutes les informations ici, dans la suite de cet article.
Attente des lois sur la protection de la vie privée
En général, il est généralement légal pour vous d’installer une caméra de sécurité résidentielle et d’enregistrer une vidéo. Toutefois, les citoyens ont également la garantie d’une attente raisonnable en matière de vie privée, qui s’étend à l’enregistrement vidéo.
Cela veut dire que vous ne pouvez pas enregistrer de personnes dans un endroit généralement considéré comme un lieu privé. C’est par exemple le cas pour la salle de bain. Voici les endroits les plus courants où une caméra de sécurité pourrait vous causer des ennuis :
- Salles de bain ;
- Chambres à coucher ;
- Cabines d’essayage ;
- Vestiaires ;
- Chambres d’hôtel, etc.
Demander une autorisation de surveillance vidéo aux autorités
Dans le cas où vous prévoyez d’installer votre caméra de surveillance dans un lieu privé ou un lieu public, il faut d’abord que vous déposiez une demande d’autorisation auprès de la préfecture. Cela doit obligatoirement se faire avant l’installation.
Renseignez-vous auprès de la préfecture du lieu où vous souhaitez implanter votre ou vos caméras. Vous pouvez aussi faire une demande en ligne en vous connectant au site du service public.
Il est important de préciser qu’une telle autorisation peut avoir une validité totale de cinq ans. Puis, ensuite, il est possible de la renouveler.
Quelles sont les principales règles de la loi sur la vidéosurveillance
En plus des formalités associées aux autorisations et aux déclarations officielles, une personne souhaitant installer un système de télésurveillance doit respecter diverses règles.
Installation d’un système de vidéosurveillance chez soi
Vous souhaitez faire appel aux services d’une entreprise de télésurveillance ? En théorie, vous n’avez pas à remplir une formalité quelconque. Toutefois, il y a certaines exceptions comme les suivantes :
- si vous fixez votre caméra sur la voie publique, vous devez demander une autorisation auprès de votre préfecture ;
- dans le cas où vous employez des gens chez vous, assurez-vous de les informer. En plus de cela, vous devrez également faire une déclaration auprès de la CNIL ;
- s’il s’agit d’une installation de système de télésurveillance au sein d’une copropriété, il faut faire une déclaration à la CNIL dès que la caméra porte sur des parties communes. Tous les copropriétaires ainsi que les passants doivent être informés qu’il y a une ou des caméras installées. Pour cela, des panneaux indicatifs suffisent.
Quelles sont les sanctions relatives au non-respect des réglementations ?
Chaque personne a droit au respect de sa vie privée selon l’article 9 du code civil. Si jamais cette règle est transgressée, différentes sanctions peuvent être appliquées en fonction du système de vidéosurveillance.
De ce fait, le propriétaire de caméras doit infliger une amende d’une valeur de 45 000 euros. En plus de cela, il peut même écoper d’un emprisonnement d’une durée d’un an dans le cas où il est justifié que son installation intente à l’intimité de ses voisins.
Dans le cadre du volet pénal, la personne morale peut encourir 225 000 euros d’amende avec un an d’emprisonnement. Quant à la collecte déloyale et illicite d’images, elle est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et 300 000 euros.
